La loi de 1913, dite Monuments Historiques, a plus de 100 ans

Un investissement immobilier dont le niveau de défiscalisation, sans plafonnement, est particulièrement incitatif pour les contribuables ayant une fiscalité très élevée, à la condition de respecter le dispositif légal et réglementaire applicable.

La loi MH permet d’acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis de déduire des revenus fonciers puis du revenu global imposable les charges foncières égales à 100% des travaux de réhabilitation, aux frais accessoires ainsi qu’aux intérêts d’emprunt exposés pour son financement, cela sans plafond ni limitation de durée.

Exemple

Investissement de 185.892 € (lot 6077)
Foncier : 16.060 €
Travaux : estimés à 169.832 €, dont travaux de réhabilitation : 152.849 €
Taux d’imposition : 45 % => la réduction d’impôt est de 68.782 € (45% * charge foncière de 152.849 €) et le coût net de l’investissement est 117.110 €

Report du déficit

Si les charges foncières dépassent le revenu global de la même année, alors l’excédent est reportable, sans limite de montant, sur le revenu global imposable des 6 années suivantes (à la différence du régime du déficit foncier qui limite un tel report à 10.700 € par an pendant 10 ans).

Conditions

Les travaux de restauration doivent être réalisés par le propriétaire ou les copropriétaires réunis au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) ou d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

La propriété du bien doit être conservée pendant au moins 15 ans.

Pas d’obligation du propriétaire de louer son bien n’est faite au propriétaire qui peut l’utiliser pour son usage personnel (déduction dans ce cas uniquement de 50 % des travaux de réhabilitation, avec la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et de cette charge sur le revenu global de la même année seulement).

Transmission sans droits de succession

Un bien listé à l’inventaire des monuments historiques peut être transmis en franchise totale de droits de succession, sans aucune condition de parentèle ou d’utilisation du bien, et l’obligation résiduelle de conservation pendant 15 ans, liée à la défiscalisation des travaux, peut être reprise par le donataire.

Possibilité de louer en meublé

Le propriétaire peut adopter le statut de loueur meublé, en particulier pour répondre à la forte demande d’hébergement des touristes et des curistes de l’établissement thermal voisin.